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Fin de la treve hivernale des expulsions en France 2029

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Date de l'événement : 31/03/2029

Fin de la treve hivernale des expulsions en France 2029 : date officielle

Présentation de la trêve hivernale 2028-2029

La trêve hivernale empêche les expulsions entre novembre et mars. En 2029, cette protection cessera à la fin du mois de mars.

Date officielle de fin

La trêve prendra fin le 31 mars 2029, date à partir de laquelle les expulsions pourront légalement reprendre.

Conséquences

  • Les actions d’expulsion sont autorisées à partir du 1er avril 2029.
  • Les locataires ont tout intérêt à se préparer avant cette échéance.
  • Les propriétaires peuvent relancer les procédures judiciaires.

Services d’aide

De nombreux dispositifs restent actifs pour aider les personnes menacées d’expulsion.

"Informer et anticiper est essentiel pour tous les acteurs concernés."

Recommandations

  • Consulter un avocat ou un conseiller.
  • Se rapprocher des associations spécialisées.
  • Rester vigilant quant aux dates et procédures.

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