Trêve hivernale

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire pendant une période déterminée, sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille. Aussi, en principe, en vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

La trêve hivernale constitue une véritable "bulle de protection" pour les locataires fragilisés. Sa vocation première est d'agir comme un rempart contre les expulsions pendant les périodes de froid extrême, là où l'exclusion du logement pourrait mettre en péril la santé, la sécurité et la dignité des personnes.

► La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements, face au froid de l'hiver, susceptibles de se voir appliquer une procédure d'expulsion en cas d'impayés successifs. Pendant la trêve hivernale, le propriétaire bailleur ne pourra donc récupérer son bien par le concours de la force publique, sauf décision de justice contraire (voir les exceptions ci-dessous).

Exemple concret :

• Un locataire ne parvient plus à régler son loyer depuis décembre, la procédure d'expulsion est en cours, mais la trêve hivernale l'empêche d'être expulsé jusqu'à la fin mars. Ce délai accordé doit lui permettre de trouver une solution amiable ou d'être accompagné par un service social.
• Une famille nombreuse avec enfants scolarisés, menacée d'expulsion à la mi-janvier, bénéficie du sursis lié à la trêve, évitant ainsi d'être privée de domicile en plein hiver.

"La trêve hivernale est au locataire ce que l'abri est au voyageur pris dans la tempête : une parenthèse de répit, le temps de reprendre souffle avant d'affronter à nouveau le cours des événements."

En temps normal, la trêve hivernale dure une période qui s'étend sur 5 mois. La période définie par l'article cité ci-dessus est de cinq mois et dure donc plus longtemps que la saison hivernale. En effet, depuis 2013-2014 les sénateurs ont voté un prolongement de la trêve afin qu'elle se termine au 31 mars en raison des grands froids.

Ce calendrier a été établi en tenant compte de l'évolution climatique et sociale. Il n'est pas rare, en effet, que des vagues de froid se produisent dès le début de novembre ou persistent jusqu'à la fin mars, voire au-delà dans certains départements exposés.

Pour les propriétaires, cela signifie que toute mesure d'expulsion, même prononcée par le juge, ne peut pas être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclus, sauf exceptions. Toutefois, cette période ne concerne pas seulement les expulsions : plusieurs démarches peuvent être anticipées pendant la trêve.

Exemples pratiques :

• Un juge ordonne l'expulsion d'un locataire le 15 novembre. L'huissier pourra délivrer le commandement de quitter les lieux, mais la police ne pourra participer à l'expulsion matérielle qu'à partir du 1er avril.
• Un propriétaire peut, durant la trêve, continuer la procédure en justice, faire appel ou préparer un dossier. Mais il devra patienter pour récupérer effectivement son bien si l'occupant refuse de partir.

Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, il y aura résiliation du bail et la procédure d'expulsion locative prendra directement effet et sera exécutée via un huissier de justice.

Il existe des exceptions, clairement mentionnées par le législateur, pour qui la trêve hivernale ne pourra pas s'appliquer :

• Les personnes occupant un logement par «voie de fait», autrement dit, les squatteurs, personnes en situation de «squate».
• Les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, c'est à dire que l'immeuble en question présente un danger imminent pour ses occupants.
• Les personnes occupants un logement étudiant alors qu'ils n'en ont plus le statut.
• Les personnes pour qui le relogement répondant à leurs besoins familiaux est assuré.

Ces exceptions témoignent de la volonté du législateur de protéger l'intérêt général et la sécurité des personnes. Une expulsion reste possible si le maintien dans les lieux constitue un risque avéré, ou si l'occupation elle-même est irrégulière.

Cas concrets :

• Un immeuble menaçant de s'effondrer fait l'objet d'un arrêté de péril par la mairie. Les occupants, mêmes locataires, sont invités à quitter les lieux sans délai, y compris pendant la trêve.
• Une chambre universitaire occupée par un ancien étudiant peut faire l'objet d'une expulsion en pleine période hivernale, le logement devant être attribué à un nouvel étudiant.
• Une famille est expulsée de son logement durant la trêve, mais uniquement si une solution de relogement durable et adaptée à ses besoins est proposée et acceptée.

À noter : Chacune de ces exceptions doit être strictement justifiée, et l'intervention de la justice reste requise dans la plupart des cas.

Une nouveauté importante a été initiée par l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot et mise en place dans la loi ALUR. Cette nouvelle disposition, qui a vu le jour pour la première fois durant la période 2013-2014, est celle de l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés pendant la période hivernale. ► Cette disposition est reconduite pour l'année 2025/2026

En pratique :

• Aucun fournisseur d'énergie (électricité ou gaz naturel) n'a le droit d'interrompre la fourniture à un foyer, même en cas de factures impayées, du 1^er novembre au 31 mars.
• À la place, un service minimum (puissance réduite) peut être maintenu pour garantir un chauffage d'appoint et l'éclairage nécessaire à la vie quotidienne.
• Les dettes d'énergie restent cependant dues et des solutions d'échelonnement ou d'aides sociales existent pour soutenir les foyers en difficulté.

Quels sont les droits du propriétaire pendant la trêve hivernale ?

Malgré le souci de protéger le locataire, le propriétaire n'est pas complètement lésé en période de trêve hivernale. Il peut gagner du temps et engager pendant cette période toute procédure concourant à l'expulsion du mauvais payeur étant donné que la procédure prendra des mois.

En d'autres termes, la trêve hivernale agit comme un "gel" de l'exécution forcée, mais non des démarches préalables. Cela signifie que le propriétaire peut, sans attendre avril, saisir le tribunal, mandater un huissier pour constater l'impayé, adresser un commandement de payer ou engager une médiation locative.

• Le propriétaire peut contacter les institutions spécialisées (ADIL, associations d'accompagnement social) afin de trouver des issues amiables.
• Il peut constituer son dossier d'expulsion (preuves des impayés, échanges écrits, factures impayées, etc.) pour présenter sa demande devant le juge.
• En cas d'urgence absolue avérée (dangerosité de l'occupant, menaces graves pour le voisinage), il peut également saisir le juge pour solliciter une dérogation à la trêve.

Par ailleurs, il peut bénéficier des exceptions à la trêve hivernale qui sont des dispositions en faveur du propriétaire. Si les occupants du logement sont dans ces cas d'exceptions, il pourra ainsi les sommer de libérer l'appartement ou la maison en pleine trêve hivernale.

Pour le propriétaire, la trêve hivernale est comparable à l'attente sur le quai d'une gare enneigée : il peut préparer ses bagages pour le voyage à venir, mais le départ ne sera donné qu'au printemps.

Quels sont les droits du locataire pendant la trêve hivernale ?

Le locataire est protégé par la loi Alur du 24 mars 2014 qui stipule que tout locataire sommé par l'huissier de justice de quitter son domicile entre le 1^er novembre et le 31 mars ne pourra être expulsé. Entre ces deux dates, un relâchement de 5 mois lui est ainsi accordé en raison de la période de grand froid. C'est une chance donnée au locataire pour régulariser sa situation avant la fin de la trêve car au terme de cette période, le propriétaire pourra mettre à exécution sa décision de l'expulser.

La trêve offre au locataire une fenêtre d'opportunité pour redresser sa situation. En effet, il peut solliciter des aides au logement, demander un échéancier auprès de son bailleur, ou encore bénéficier d'accompagnements par des organismes sociaux. Cette période doit lui permettre de se ressaisir financièrement ou, à défaut, d'anticiper un relogement digne.

• Le locataire peut rester dans les lieux, même en cas de procédure d'expulsion déjà engagée, tant que la trêve n'est pas expirée.
• Il peut demander des aides d'urgence, telles que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), ou contacter un travailleur social de la commune.
• Il reste responsable du paiement du loyer pendant la trêve, des charges et du respect des obligations prévues au contrat.

Depuis 2013, les dispositions de la trêve hivernale ne concernent pas seulement l'expulsion mais aussi la suspension d'électricité ou de gaz. Ainsi, durant cette période, le locataire bénéficiera d'un report de ses mensualités impayées jusqu'à la fin de la trêve hivernale.

Cas d'une sous-location pendant la trêve hivernale

La sous location est régie en France par la loi du 6 juillet 1989 dans son article 8. Elle stipule que lorsque qu'un locataire souhaite mettre son bien en sous-location, il doit au préalable obtenir l'avis du propriétaire. Le locataire peut en effet louer tout ou une partie de son bien à une tierce personne en cas d'absence ou dans le cas d'un logement à plusieurs pièces. Le propriétaire doit alors avoir mention des modalités de paiement soient le montant du loyer et la durée de la sous-location.

En d'autres termes, la sous-location sans accord écrit du propriétaire est illégale. Et ce, même durant la trêve hivernale.

• Si le sous-locataire dispose d'un contrat régulier, il bénéficie des mêmes droits que le locataire principal durant la trêve.
• Dans le cas contraire, le sous-locataire ne peut pas invoquer la trêve hivernale pour retarder son départ.
• Le propriétaire qui découvre une sous-location non déclarée peut demander l'annulation immédiate de la sous-location et l'expulsion du sous-locataire à tout moment.

Ceci dit en cas de non-respect des dispositions de la loi, la sous-location pourrait être interrompue.

Si le propriétaire n'a pas connaissance de l'existence d'une sous-location dans ses locaux, les dispositions de la trêve hivernale ne sauraient s'appliquer sachant que le sous-locataire n'est pas en règle aux yeux de la loi.

Résumé : Qu'est ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période au cours de laquelle l'expulsion d'un locataire mauvais payeur n'est pas autorisée. Elle court en principe du 1^er novembre de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante. Au cours de cette période, les locataires insolvables qui ne sont pas en règle avec leurs propriétaires ne peuvent pas être expulsés de leur habitat sauf cas exceptionnels, ni voir leur arrivée d'électricité ou de gaz suspendue. Cette mesure vise à ce que les personnes vulnérables soient protégées par la loi pendant cette période de froid intense. Toutefois, le propriétaire peut engager des démarches pour une expulsion future qui sera mise à exécution à la fin de la trêve hivernale.

• La trêve hivernale protège contre l'expulsion et les coupures d'énergie pendant la période hivernale.
• Elle s'applique du 1^er novembre au 31 mars, sauf exceptions définies par la loi.
• Le propriétaire peut engager des procédures mais ne peut pas obtenir l'expulsion effective durant cette période.
• Le dialogue et la recherche de solutions sont plus que jamais encouragés pour éviter une issue dramatique à la sortie de la trêve.

La trêve hivernale incarne la solidarité nationale face à la précarité et aux aléas de la vie. Elle se veut un temps d'apaisement, où chaque partie - locataire comme propriétaire - peut faire valoir ses droits tout en étant invitée à la responsabilité.

Pour aller plus loin : Conseils pratiques et ressources

La trêve hivernale ne doit pas être perçue comme un "laisser-aller". Si vous êtes locataire en difficulté :

• Saisissez les services sociaux de votre mairie ou d'un centre d'action sociale (CCAS),
• Prenez contact avec les associations de défense des locataires,
• Informez votre propriétaire de vos difficultés et proposez un plan d'apurement de la dette,
• Ne laissez pas les dettes s'accumuler : la période de trêve permet d'étaler, pas d'annuler la dette.

Pour les propriétaires, soyez vigilant pendant la trêve hivernale :

• Ne tentez jamais une expulsion "sauvage", c'est illégal et sévèrement puni par la loi,
• Engagez le dialogue avec votre locataire pour trouver une solution,
• Pensez à constituer un dossier solide en vue de la reprise de la procédure après la trêve.

En cas de doute ou de conflit, n'hésitez pas à solliciter une assistance juridique.