Trêve Hivernale

Date de la treve hivernale et fonctionnement

Trêve Hivernale

Principe de la trêve hivernale

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire pendant une période déterminée, sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille. Aussi, en vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

► La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements, face au froid de l'hiver, susceptibles de se voir appliquer une procédure d'expulsion en cas d'impayés successifs. Pendant la trêve hivernale, le propriétaire bailleur ne pourra donc récupérer son bien par le concours de la force publique, sauf décision de justice contraire (voir les exceptions ci-dessous).

Combien de temps dure la trêve des expulsions ?

Elle dure une période qui s'étend sur 5 mois. La période définie par l'article pré-cité est de cinq mois et dure donc plus longtemps que la saison hivernale. En effet, depuis 2013-2014 les sénateurs ont voté un prolongement de la trêve afin qu'elle se termine au 31 mars en raison des grands froids.

Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, il y aura résiliation du bail et la procédure d'expulsion locative prendra directement effet et sera exécutée via un huissier de justice.

Les personnes non protégées par la trêve hivernale

  • Les personnes occupant un logement par «voie de fait», autrement dit, les squatteurs, personnes en situation de «squate».
  • Les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, c'est à dire que l'immeuble en question présente un danger imminent pour ses occupants.
  • Les personnes occupants un logement étudiant alors qu'ils n'en ont plus le statut.

Nouveauté 2013/14 reconduite en 2019/2020

Une nouveauté importante a été initiée par l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot et mise en place dans la loi ALUR. Cette nouvelle disposition, qui a vu le jour pour la première fois durant la période 2013-2014, est celle de l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés pendant la période hivernale.
► Cette disposition est reconduite pour l'année 2019/2020

Vos Remarques & Commentaires

Date de la trêve 2019/2020

► 1er Novembre 2019 au 31 mars 2020 ◄