Trêve Hivernale

Date de la treve hivernale et fonctionnement

Trêve Hivernale

Principe de la trêve hivernale

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire pendant une période déterminée, sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille. Aussi, en vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

► La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements, face au froid de l'hiver, susceptibles de se voir appliquer une procédure d'expulsion en cas d'impayés successifs. Pendant la trêve hivernale, le propriétaire bailleur ne pourra donc récupérer son bien par le concours de la force publique, sauf décision de justice contraire (voir les exceptions ci-dessous).

Combien de temps dure la trêve des expulsions ?

Elle dure une période qui s'étend sur 5 mois. La période définie par l'article pré-cité est de cinq mois et dure donc plus longtemps que la saison hivernale. En effet, depuis 2013-2014 les sénateurs ont voté un prolongement de la trêve afin qu'elle se termine au 31 mars en raison des grands froids.

Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, il y aura résiliation du bail et la procédure d'expulsion locative prendra directement effet et sera exécutée via un huissier de justice.

Les personnes non protégées par la trêve hivernale

Il existe des exceptions, clairement mentionnées par le législateur, pour qui la trêve hivernale ne pourra pas s'appliquer :

  • Les personnes occupant un logement par «voie de fait», autrement dit, les squatteurs, personnes en situation de «squate».
  • Les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, c'est à dire que l'immeuble en question présente un danger imminent pour ses occupants.
  • Les personnes occupants un logement étudiant alors qu'ils n'en ont plus le statut.
  • Les personnes pour qui le relogement répondant à leurs besoins familiaux est assuré.

Nouveauté 2013/14 reconduite en 2019/2020

Une nouveauté importante a été initiée par l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot et mise en place dans la loi ALUR. Cette nouvelle disposition, qui a vu le jour pour la première fois durant la période 2013-2014, est celle de l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés pendant la période hivernale.
► Cette disposition est reconduite pour l'année 2019/2020

Quels sont les droits du propriétaire pendant la trêve hivernale ?

Malgré le souci de protéger le locataire, le propriétaire n‘est pas complètement lésé en période de trêve hivernale. Il peut gagner du temps et engager pendant cette période toute procédure concourant à l’expulsion du mauvais payeur étant donné que la procédure prendra des mois.

Par ailleurs, il peut bénéficier des exceptions à la trêve hivernale qui sont des dispositions en faveur du propriétaire. Si les occupants du logement sont dans ces cas d'exceptions, il pourra ainsi les sommer de libérer l'appartement ou la maison en pleine trêve hivernale.

Quels sont les droits du locataire pendant la trêve hivernale ?

Le locataire est protégé par la loi Alur du 24 mars 2014 qui stipule que tout locataire sommé par l’huissier de justice de quitter son domicile entre le 1er novembre et le 31 mars ne pourra être expulsé. Entre ces deux dates, un relâchement de 5 mois lui est ainsi accordé en raison de la période de grand froid. C’est une chance donnée au locataire pour régulariser sa situation avant la fin de la trêve car au terme de cette période, le propriétaire pourra mettre à exécution sa décision de l’expulser.

Depuis 2013, les dispositions de la trêve hivernale ne concernent pas seulement l’expulsion mais aussi la suspension d’électricité ou de gaz. Ainsi, durant cette période, le locataire bénéficiera d’un report de ses mensualités impayées jusqu’à la fin de la trêve hivernale.

Cas d’une sous-location pendant la trêve hivernale

La sous location est régie en France par la loi du 6 juillet 1989 dans son article 8. Elle stipule que lorsque qu’un locataire souhaite mettre son bien en sous-location, il doit au préalable obtenir l’avis du propriétaire. Le locataire peut en effet louer tout ou une partie de son bien à une tierce personne en cas d’absence ou dans le cas d’un logement à plusieurs pièces. Le propriétaire doit alors avoir mention des modalités de paiement soient le montant du loyer et la durée de la sous-location.

Ceci dit en cas de non-respect des dispositions de la loi, la sous-location pourrait être interrompue.

Si le propriétaire n’a pas connaissance de l’existence d’une sous-location dans ses locaux, les dispositions de la trêve hivernale ne sauraient s’appliquer sachant que le sous-locataire n’est pas en règle aux yeux de la loi.

Résumé : Qu'est ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période au cours de laquelle l’expulsion d’un locataire mauvais payeur n’est pas autorisée. Elle court du 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante. Au cours de cette période, les locataires insolvables qui ne sont pas en règle avec leurs propriétaires ne peuvent pas être expulsés de leur habitat sauf cas exceptionnels, ni voir leur arrivée d'électricité ou de gaz suspendue. Cette mesure vise à ce que les personnes vulnérables soient protégé par la loi pendant cette période de froid intense. Toutefois, le propriétaire peut engager des démarches pour une expulsion future qui sera mise à exécution à la fin de la trêve hivernale.

Vos Remarques & Commentaires

Date de la trêve 2019/2020

📅 1er Novembre 2019 au 31 mars 2020