La trêve hivernale suspend l'exécution de nombreuses expulsions locatives pendant la période froide. Elle protège temporairement l'occupant concerné, mais elle ne supprime pas les loyers impayés, ne bloque pas toutes les procédures et ne couvre pas toutes les situations.
À partir du 1er avril 2027, une expulsion suspendue peut reprendre si une décision exécutoire existe, si les délais sont expirés et si les formalités nécessaires sont réunies.
La trêve hivernale, c'est quoi exactement ?
Elle suspend l'expulsion effective
Lorsqu'une mesure d'expulsion n'a pas encore été exécutée au 1er novembre, son exécution est en principe suspendue jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Elle ne supprime pas la dette
Les loyers, charges, indemnités d'occupation, factures d'énergie et frais éventuels restent dus. La dette peut continuer à produire des conséquences.
Elle n'arrête pas toute procédure
Un propriétaire peut encore relancer, constituer un dossier, saisir le juge ou préparer la sortie de trêve. Ce qui est suspendu, c'est surtout l'expulsion matérielle.
Locataire ou propriétaire : les bons réflexes ne sont pas les mêmes
La trêve hivernale ne se lit pas de la même manière selon que l'on risque de perdre son logement ou que l'on fait face à des impayés. Ce guide oriente donc rapidement vers les deux situations les plus fréquentes : le locataire qui cherche à protéger son logement et le propriétaire qui veut agir sans commettre d'erreur.
Comprendre vos droits et éviter l'aggravation
Si le loyer devient impossible à payer, la priorité est d'agir avant la fin de la trêve : prévenir, demander un échéancier, solliciter les aides et préparer le dossier.
- Que faire en cas de loyer impayé ?
- Comment réagir à un commandement de payer ?
- Quelles aides demander pendant la trêve ?
- Que se passe-t-il après le 31 mars ?
Préserver vos droits sans action risquée
Si un locataire ne paie plus, la trêve ne permet pas de reprendre le logement par la force. En revanche, elle laisse la possibilité de documenter, relancer, négocier et préparer la suite.
- Quelles démarches restent possibles ?
- Comment gérer les impayés sans faute ?
- Quels documents conserver ?
- Comment anticiper la sortie de trêve ?
La règle officielle : du 1er novembre au 31 mars
Le principe de la trêve hivernale repose sur l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce texte prévoit le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, sauf exceptions prévues par la loi.
| Point à comprendre | Règle pratique | Conséquence |
|---|---|---|
| Date de début | 1er novembre 2026 | Les expulsions non exécutées sont en principe suspendues. |
| Date de fin | 31 mars 2027 | La procédure peut reprendre après la période si elle est exécutoire. |
| Dette locative | Elle reste due | Le locataire doit chercher une solution de paiement ou d'aide. |
| Action du propriétaire | Elle reste encadrée | Les démarches légales sont possibles, mais pas l'expulsion forcée illégale. |
Les exceptions à la trêve hivernale
La trêve hivernale est une protection importante, mais elle n'est pas absolue. Certains cas peuvent permettre une expulsion ou réduire la protection normalement accordée.
Relogement adapté
Si le relogement des personnes concernées est assuré dans des conditions suffisantes, la suspension peut ne pas empêcher l'expulsion.
Introduction sans droit ni titre
Une occupation obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte peut être exclue du bénéfice normal de la trêve.
Logement dangereux ou insalubre
Un logement faisant l'objet d'une mesure de sécurité, d'un arrêté de péril ou d'une situation de danger peut relever d'un traitement spécifique.
Décision familiale ou violences
Certaines décisions liées au domicile, à une séparation ou à des violences peuvent conduire à un éloignement malgré la période hivernale.
Coupures d'énergie pendant la trêve hivernale
Pendant la trêve hivernale, les coupures de gaz et d'électricité pour impayé sont interdites dans une résidence principale. En électricité, une réduction de puissance peut toutefois être appliquée dans certains cas. La coupure d'eau d'une résidence principale est interdite toute l'année.
La coupure est interdite pendant la période hivernale pour une résidence principale, mais une réduction de puissance peut être mise en place selon la situation.
La fourniture de gaz ne peut pas être interrompue pour impayé pendant la trêve hivernale dans une résidence principale.
La coupure d'eau d'une résidence principale est interdite toute l'année, même en dehors de la trêve hivernale.
Tous les occupants ne sont pas protégés de la même manière
La protection dépend de la situation réelle : bail d'habitation, hébergement gratuit, sous-location autorisée ou non, location saisonnière, occupation sans titre, logement étudiant ou séparation familiale. Pour la sous-location, la loi du 6 juillet 1989 dans son article 8 encadre notamment l'accord du bailleur et le montant du loyer demandé au sous-locataire.
Début, fin et sortie de trêve hivernale
Début de la trêve
Les expulsions locatives non exécutées sont en principe suspendues. Les coupures d'énergie pour impayé en résidence principale sont interdites.
Fin de la trêve
La protection saisonnière prend fin. Si une décision d'expulsion est exécutoire, la procédure peut reprendre selon les délais et formalités applicables.
Sortie de trêve
Les situations non régularisées deviennent plus sensibles. Il faut donc agir avant la fin mars.
Comme le passage à l'heure d'hiver, la trêve hivernale revient chaque année. Mais contrairement à un simple repère saisonnier, elle produit des effets juridiques concrets sur les expulsions et certaines coupures d'énergie.
Quel guide lire selon votre situation ?
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La trêve hivernale décryptée : conseils et solutions
Guides pour les locataires pendant la trêve hivernale
Retrouvez ici les guides utiles aux locataires confrontés à un loyer impayé, à un commandement de payer, à une difficulté sociale ou à une sortie de trêve à anticiper.
Guides pour les propriétaires face aux impayés
Retrouvez ici les guides utiles aux propriétaires confrontés à un impayé, à une procédure en cours ou à une sortie de trêve à préparer dans un cadre légal sécurisé.
Où chercher de l'aide pendant la trêve hivernale ?
En cas de loyer impayé, de menace d'expulsion ou de facture d'énergie en retard, il vaut mieux agir avant la fin mars. Les interlocuteurs utiles dépendent de la situation : dette locative, difficulté sociale, litige avec le bailleur, facture impayée ou besoin de relogement.
Anticiper les impayés et sécuriser le logement
La trêve hivernale intervient souvent lorsque la situation est déjà tendue. Côté propriétaire, il est utile de vérifier les garanties disponibles, les clauses du bail, les preuves d'échanges et les dispositifs de protection. Certaines solutions, comme la garantie loyers impayés, l'assistance juridique ou les bonnes assurances habitation, peuvent aider à limiter les conséquences financières d'un litige locatif.
Comment cette page est structurée et mise à jour
Textes officiels rapprochés
Les règles principales sont rapprochées des textes applicables : Code des procédures civiles d'exécution pour les expulsions, loi du 6 juillet 1989 pour les rapports locatifs et informations officielles sur les coupures d'énergie.
Mise à jour saisonnière
Les dates sont maintenues selon la saison de trêve hivernale en cours, afin d'éviter les informations périmées en janvier, février ou mars.
Lecture par situation
Les contenus sont organisés par profil : locataire, propriétaire, occupant hébergé, bailleur confronté à un impayé, personne menacée d'expulsion ou situation particulière.
La trêve hivernale en une phrase
La trêve hivernale suspend temporairement l'exécution de nombreuses expulsions et interdit certaines coupures d'énergie en résidence principale, mais elle ne supprime ni les loyers impayés, ni les dettes, ni la nécessité d'agir avant la sortie de trêve.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
La trêve hivernale 2026-2027 commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Elle dure donc cinq mois.
Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?
En principe, l'expulsion effective d'un locataire est suspendue pendant la trêve hivernale. Des exceptions existent, notamment en cas de relogement adapté ou dans certaines situations d'occupation sans droit ni titre.
La trêve hivernale annule-t-elle les loyers impayés ?
Non. Les loyers, charges, indemnités d'occupation et autres dettes restent dus. La trêve suspend l'expulsion matérielle, mais elle n'efface pas les sommes à payer.
Un propriétaire peut-il engager une procédure pendant la trêve ?
Oui. La trêve n'interdit pas toutes les démarches. Le propriétaire peut notamment relancer, constituer son dossier, saisir le juge ou préparer la reprise de la procédure après la période hivernale.
Peut-on couper l'électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale ?
Pour une résidence principale, les coupures d'électricité et de gaz pour impayé sont interdites pendant la trêve hivernale. En électricité, une réduction de puissance peut toutefois être appliquée dans certains cas.
La coupure d'eau est-elle interdite seulement pendant la trêve ?
Non. La coupure d'eau d'une résidence principale est interdite toute l'année, même en dehors de la trêve hivernale.
Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?
À partir du 1er avril 2027, une procédure d'expulsion suspendue peut reprendre si une décision exécutoire existe. Il est donc important d'agir avant la fin mars.
La trêve hivernale protège-t-elle les personnes hébergées gratuitement ?
La réponse dépend de la situation exacte, du titre d'occupation, de l'accord du propriétaire et d'une éventuelle décision judiciaire. Les personnes hébergées gratuitement doivent donc vérifier leur cas avant de supposer que la protection s'applique automatiquement.
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