Début de la treve hivernale des expulsions en France 2026

Début de la trêve hivernale 2026

La trêve hivernale 2026 commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Elle empêche les expulsions locatives durant cette période froide.

Rappel légal

Selon le Code de la construction et de l'habitation, cette suspension vise à protéger les personnes en situation de vulnérabilité du froid et du sans-abrisme.

Durée

• Début : 1er novembre 2026
• Fin : 31 mars 2027

Conséquences pratiques

Les propriétaires ne peuvent pas procéder à une expulsion sauf exceptions très strictes.

Obligations des locataires

Malgré cette protection, le paiement du loyer reste obligatoire.

Importance sociale

Cette mesure limite les risques d’exclusion sociale pendant l’hiver.

« Une bouffée d’air pour les locataires pendant les mois froids. »

Conclusion

Le 1er novembre 2026, c’est le début officiel d’une protection essentielle en période hivernale.