Fin de la treve hivernale des expulsions en France 2030

Contexte de la trêve hivernale 2029-2030

Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. En 2030, cette suspension prendra fin à la date habituelle.

Date officielle de fin

La fin de la trêve hivernale est fixée au 31 mars 2030, moment où les procédures d’expulsion peuvent reprendre.

Conséquences pour les parties prenantes

• Reprise des expulsions dès le 1er avril 2030.
• Importance d’anticiper les démarches pour les locataires.
• Respect des procédures légales par les propriétaires.

Dispositifs d'accompagnement

Des aides sociales et juridiques sont disponibles pour limiter l’impact des expulsions.

"Prévenir vaut mieux que guérir : informez-vous et agissez à temps."

Conseils pratiques

• Contacter les services sociaux.
• S’informer sur ses droits.
• Solliciter un soutien juridique si nécessaire.