Début de la treve hivernale des expulsions en France 2029

La trêve hivernale 2029 en détail

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend les expulsions en France. En 2029, elle débutera le 1er novembre 2029.

Cadre légal

Cette mesure est prévue par le Code de la construction et de l'habitation pour protéger les plus démunis en hiver.

Dates clés

• Début : 1er novembre 2029
• Fin : 31 mars 2030

Exceptions possibles

Des exceptions existent mais restent limitées à des cas précis.

Impact pour les locataires

Bien que protégés, les locataires doivent continuer de payer leurs loyers.

Conséquences sociales

La trêve réduit le risque d’exclusion sociale durant la saison froide.

« Un droit fondamental pour les plus vulnérables. »

Conclusion

Le 1er novembre 2029 marque une nouvelle fois le début d’une période de protection essentielle.