Début de la treve hivernale des expulsions en France 2027

Présentation de la trêve hivernale 2027

Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. En 2027, elle commencera le 1er novembre 2027.

Fondement juridique

Cette suspension est prévue par le Code de la construction et de l'habitation pour protéger les plus fragiles.

Dates importantes

• Début : 1er novembre 2027
• Fin : 31 mars 2028

Exemptions

Des dérogations peuvent être décidées par les autorités en cas de circonstances exceptionnelles.

Effets sur les locataires

La trêve offre un répit mais ne suspend pas les obligations financières.

Impact social

Elle contribue à limiter le sans-abrisme durant la période hivernale.

« La trêve hivernale est un filet de sécurité vital. »

Conclusion

Le 1er novembre 2027 marque une fois de plus le début d’une période clé en matière de droits locatifs.