Début de la treve hivernale des expulsions en France 2028

Introduction à la trêve hivernale 2028

La suspension des expulsions en période hivernale commence chaque année le 1er novembre. En 2028, cette trêve débutera le 1er novembre 2028.

Base légale

Inscrite dans le Code de la construction et de l'habitation, cette mesure protège les personnes vulnérables.

Période de la trêve

• Début : 1er novembre 2028
• Fin : 31 mars 2029

Exceptions

Quelques cas particuliers peuvent entraîner des expulsions malgré la trêve.

Obligations des locataires

Le paiement du loyer reste de mise durant cette période.

Conséquences sociales

Cette trêve limite les risques d’exclusion et de précarité.

« Une mesure essentielle pour garantir un hiver serein. »

Conclusion

Le 1er novembre 2028 marque le début d’une protection renforcée des locataires durant l’hiver.