Trêve Hivernale

Date de la treve hivernale et fonctionnement.

Trêve Hivernale

Le principe de la trêve hivernale

En vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars. La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période prévue sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille.

► La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements qui sont susceptibles d'une procédure d'expulsion en cas d'impayés successifs.

Une période qui s'étend sur 5 mois

La période définie par l'article pré-cité est de 5 mois et dure donc plus longtemps que la saison hivernale. En effet, depuis 2013-2014 les sénateurs ont voté un prolongement de la trêve afin qu'elle se termine au 31 mars en raison des grands froids.

Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, la procédure d'expulsion prendra directement effet.

Les personnes non protégées par la trêve hivernale

  • les personnes occupant un logement par "voie de fait", autrement dit, les personnes en situation de "squate" sont ici visées
  • les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, c'est à dire que l'immeuble en question présente un danger imminent pour ses occupants
  • les personnes occupants un logement étudiant alors qu'ils n'en ont plus le statut

Nouveauté 2013/14 reconduite en 2015/16

Nouveauté importante à souligner dans le cadre de cette trêve, une nouvelle disposition a été mise en place depuis la période 2013-2014 qui est celle de l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés.
► Cette disposition est reconduite pour l'année 2015/2016

Date de la trêve 2015/16

► 1er Novembre 2015 au 31 mars 2016 ◄

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